Mission et loi

Placée sous l’autorité du ministre des Finances Cet hyperlien ouvrira une nouvelle fenêtre vers le site internet du ministère des Finances, la Société de financement des infrastructures locales du Québec (SOFIL) a pour mission de verser aux organismes municipaux l’aide financière déterminée par le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Cet hyperlien ouvrira une nouvelle fenêtre vers le site internet du MAMOT et le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports Cet hyperlien ouvrira une nouvelle fenêtre vers le site internet du Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports pour la réalisation de projets d’infrastructures, en fonction d’un plan d’investissements et des conditions de versement approuvés par le gouvernement.

C’est ainsi que la SOFIL contribue à la réalisation de projets d’infrastructures en matière d’eau potable, d’eaux usées, de voirie locale et de transport en commun, ainsi que de projets d’infrastructures ayant des incidences économiques, urbaines ou régionales.

La Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec Cet hyperlien ouvrira une nouvelle fenêtre vers le site Internet des Publications du Québec (RLRQ, chapitre S-11.0102) a été sanctionnée le 17 décembre 2004.

Gestion des affaires de la SOFIL

Pour assurer la gestion de ses affaires, la SOFIL a conclu des ententes avec le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT), le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports (MTMDET) et le ministère des Finances (MFQ). Dans ces ententes, il est prévu que des employés de ces ministères fournissent à la SOFIL le soutien administratif nécessaire à l’accomplissement de sa mission, en mettant à profit les compétences respectives des différents ministères auprès des clientèles qu’ils servent.

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Sources de revenus

Les revenus de la SOFIL proviennent de quatre sources :

Transferts du gouvernement fédéral

Depuis 2005, le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral ratifient des ententes prévoyant un transfert du gouvernement fédéral au gouvernement du Québec de sommes provenant du Fonds de la taxe sur l’essence Cet hyperlien ouvrira une nouvelle fenêtre vers le site internet d’Infrastructures Canada.

La première entente, signée en 2005 puis reconduite en 2009, a permis au gouvernement du Québec de bénéficier d’une somme de 3,2 milliards de dollars pour les années financières 2005‑2006 à 2013‑2014.

La deuxième entente Cet hyperlien ouvrira une nouvelle fenêtre vers le site internet d’Infrastructures Canada, signée le 23 juin 2014, permettra au gouvernement du Québec de bénéficier d’une somme de 5 milliards de dollars répartis sur une période de dix ans, soit les années financières 2014‑2015 à 2023‑2024.

Comme prévu, les sommes doivent servir au financement de projets d’infrastructures en matière d’eau potable, d’eaux usées, de voirie locale et de transport en commun ou d’autres projets ayant des incidences économiques, urbaines ou régionales.

Droits sur les véhicules munis d'un moteur de forte cylindrée

La SOFIL bénéficie d’une part importante des sommes provenant des droits d’immatriculation additionnel et d’acquisition sur les véhicules munis d’un moteur de forte cylindrée. En 2016-2017, la part de ces revenus dédiée à la SOFIL s’est élevée à près de 94 millions de dollars.

L’ensemble de ces droits est perçu par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) et celle-ci verse à la SOFIL la part lui revenant.

Droit d’immatriculation additionnel

Depuis 2005, un droit d’immatriculation additionnel est applicable sur les véhicules munis d’un moteur de forte cylindrée. Cette mesure a pour but de favoriser la réduction des émissions polluantes.

Au cours de la période de 2005-2006 à 2016-2017, le droit d’immatriculation additionnel a généré des revenus de près de 753 millions de dollars à la SOFIL. Ces sommes ont permis de financer les projets d’infrastructures des municipalités et des organismes de transport en commun.

Pour la période de 2017-2018 à 2021-2022, un montant prévu de 600 millions de dollars sera alloué au financement des infrastructures locales grâce à ce droit d’immatriculation additionnel.

Droit d’acquisition

Depuis le 1er septembre 2016, la SAAQ perçoit un droit d’acquisition au moment de l’immatriculation de tout véhicule muni d’un moteur de forte cylindrée. Une portion prédéterminée des recettes est versée à la SOFIL conformément aux dispositions du Code de la sécurité routière.

En 2016-2017, la part des revenus du droit revenant à la SOFIL s’est élevée à 4,2 millions de dollars. Une hausse des revenus provenant du droit d’acquisition est attendue en 2017-2018 puisque ce droit sera perçu pendant une période de douze mois, comparativement aux six mois d’application de la loi en 2016-2017.

Revenus d’intérêts

Chaque année, grâce à une politique de placement responsable, la SOFIL génère des revenus d’intérêts qui sont redistribués, après approbation du gouvernement, par l’entremise de programmes d’aide.

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